CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION(CGU)


APPLICABILITE DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site internet de 2BEVENTS, accédant à ses services tels que définis ci-après, elles complètent les Conditions Générales d'Abonnement figurant sur le site et ont valeur contractuelle à l'égard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu de domiciliation de l'Utilisateur. Le site internet appartient à 2BEVENTS, dont l'identité légale figure ci-après.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est principalement constitué de l'accès à un espace sur le Site de 2BEVENTS dont la structure, l'agencement et l'organisation est spécialement dédié aux clients leur permettant de commercialiser à distance leurs produits et prestations auprès des consommateurs via des support spécifiquement dédiés ou des applications smartphone permettant la connexion des consommateurs. Les clients et consommateurs sont désignés ci-après « les Utilisateurs ». En accédant au Service, chaque Utilisateur quelle que soit son statut, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées CGU), en comprendre la portée et les accepter. Il reconnait également en tant qu'Utilisateur client, qu'il a pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Abonnement.

DEFINITIONS

Site Internet : désigne le site internet de 2BEVENTS.
Fournisseur : la société 2BEVENTS, SAS au Capital de 145.000 € dont le Siège social est 528 rue des Prés Paris, 74970 MARIGNIER et immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 819 547 324.
Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales accédant au site de 2BEVENTS souhaitant découvrir et/ou accéder au Service en qualité de client ou de consommateur.
Clients : utilisateurs professionnels du Service qui commercialisent des produits et/ou des services par l'intermédiaire du Service et du Site internet, ils peuvent être des personnes physiques en nom propre ou des personnes morales.
Consommateurs : utilisateurs personnes physiques ou morales qui souhaitent faire l'acquisition des produits et/ou des services commercialisés par l'intermédiaire du Service et du Site internet,

ETENDUE DES PRESTATIONS

Par le biais du Site internet, 2BEVENTS fournit un Service de réservation et d'achat en ligne et assure en conséquence une prestation de service intermédiaire entre ses Clients qui souhaitent commercialiser et faire connaître leurs produits et services et les Consommateurs qui souhaitent en faire l'acquisition.
En conséquence, 2BEVENTS n'est tenu qu'à une obligation de moyen à l'égard des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de l'incompatibilité du Service avec les besoins et souhaits des Utilisateurs dès l'instant où ces derniers ont pu prendre connaissance sur le Site internet de toutes les fonctionnalités et caractéristiques du Service, de même 2BEVENTS ne sera pas responsable de la non atteinte par les Utilisateurs des objectifs de commercialisation quand il s'agit des Clients, ou des objectifs de satisfaction quand il s'agit de Consommateurs, ou de la qualité, de la fiabilité, de la solvabilité des Utilisateurs, de leurs relations ou des réclamations qui pourraient intervenir entre eux.
De même, le Service et le Site internet qui réunissent les différents Utilisateurs et leur permet d'effectuer des échanges et de prendre des engagements, ne constituent pas un cadre juridique permettant en soi de remplacer des documents ou engagements contractuels entre les Utilisateurs, notamment en cas de désaccord ou de conflit. Le client utilisateur commercialisant des produits ou prestations devra mettre à disposition des consommateurs utilisateurs les documents légaux requis pour la réalisation des transactions et notamment des conditions générales de vente.

COMPTE UTILISATEUR

Chaque Utilisateur souhaitant accéder au Service et au Site, devra créer un compte Utilisateur en indiquant son nom, prénoms, téléphone, adresse email, et ses coordonnées bancaires s'il souhaite devenir Utilisateur. Ces données seront protégées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.
En créant un compte auprès du FOURNISSEUR, l'Utilisateur dispose d'un login et d'un mot de passe strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel et qu'il ne pourra pas céder. L'Utilisateur est seul autorisé à utiliser le Service correspondant et le Site internet, notamment l'espace qui lui est dédié, proposés par 2BEVENTS.
L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un login portant atteinte aux droits d'un tiers. L'Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociales ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

ECHANGES ET TELECHARGEMENTS

Les Utilisateurs peuvent échanger des avis, commentaires, et soumettre des suggestions, des questions ou toute autre information, de même ils peuvent télécharger des informations, des photos, des images, des plans, et ce tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, mensongers, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».
2BEVENTS se réserve la faculté de retirer tout avis qui serait contraire à ces principes, et également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur. Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des documents employés par l'un des Utilisateurs contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, l'Utilisateur ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense, du règlement du litige et de ses conséquences financières.

RESPONSABILITE

2BEVENTS s'efforce de fournir un Service de qualité au travers de son programme et de son Site il ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations ainsi échangées entre les Utilisateurs au dans le cadre de leurs transactions portant sur les produits et/ou services. 2BEVENTS ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d'information.
Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées au travers du Service. Le Service ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d'approbation de la qualité, des compétences, du niveau de service ou du classement, ou encore de la solvabilité de chaque Utilisateur.
De même, 2BEVENTS ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de Service (due à une défaillance technique, qu'elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de son Site Internet ou d'un Logiciel). L'Utilisateur devra informer 2BEVENTS de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais.
2BEVENTS s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Service à tout moment. 2BEVENTS ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Service, pour quelque cause que ce soit.
Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être toutefois décidée par 2BEVENTS, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention et sa durée.
2BEVENTS ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Service, tel que par exemple la perte de données ou leur piratage, ou l'introduction d'un virus. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Dans le cas où la responsabilité du FOURNISSEUR serait engagée à l'occasion de l'utilisation du Service, l'Utilisateur Clients ne pourra réclamer des dommages et intérêts au FOURNISSEUR que dans la limite évoquée à l'article 8 des Conditions Générales d'Abonnement. Vis-à-vis des Utilisateurs Consommateurs, la responsabilité éventuelle du FOURNISSEUR sera limité au prix du produit ou service que le Consommateur n'aura pas pu consommer du fait d'une défaillance fautive du Service ou au remplacement de ce produit ou service à l'identique au choix du FOURNISSEUR. La responsabilité globale du FOURNISSEUR au titre des présentes est, dans tous les cas, limitée aux seuls dommages matériels directs causés aux Utilisateurs résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au FOURNISSEUR. En aucune circonstance, 2BEVENTS ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect. Les Utilisateurs et leurs assureurs dont ils se portent fort, déclarent renoncer à tout recours contre 2BEVENTS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
L'exécution des obligations incombant au FOURNISSEUR aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera suspendue temporairement ou définitivement par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, etc. Le fait que 2BEVENTS ne puisse plus exploiter le Site internet pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité du FOURNISSEUR.

DONNEES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 (RGPD), en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux Utilisateurs, sont nécessaires à la création de leur compte utilisateur sur le Site internet leur permettant l'accès au Service. La collecte et le traitement de ces données a comme unique finalité, le traitement des abonnements pour les Utilisateurs Clients et le traitement des réservations et achats des Utilisateurs Consommateurs.
A cet effet, l'Utilisateur se verra remettre un formulaire d'information et de consentement au moment de son enregistrement sur le Site, l'informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s'assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d'avoir le nom d'un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la société du FOURNISSEUR. Le formulaire d'information et de consentement sera mis à la disposition des Utilisateurs et sera alors à cocher en ligne.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du FOURNISSEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ces derniers étant tenus par une obligation de confidentialité.
L'Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Chaque Utilisateur Client qui effectue la collecte de données nominatives d'Utilisateurs consommateurs, dans le cadre de la commercialisation de ses produits et/ou services par l'intermédiaire du Service et du Site internet, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra respecter les dispositions légales énoncées ci-dessus et devra procéder aux formalités requises en matière d'information et de consentement, cette obligation relève de sa seule responsabilité, 2BEVENTS n'est tenue à aucune vérification et n'aura aucune responsabilité.

CONFIDENTIALITE

2BEVENTS a une obligation de confidentialité à l'égard des Utilisateurs quant à l'ensemble des données et informations de quelque nature que ce soit qu'ils déposeront au travers du Service sur le Site Internet. Il en assurera la sécurité, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, de façon à ce qu'elles ne puissent pas être accessibles par un tiers n'ayant pas la qualité d'Utilisateur.
2BEVENTS ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l'obligation de confidentialité ne serait pas respectée par l'un des Utilisateurs, il combe à ces derniers de mettre en place entre eux des clauses de confidentialité appropriés et de prendre les mesures suffisantes pour ne pas permettre à des tiers non autorisés d'accéder aux informations et données confidentielles. Il est en outre rappelé que les codes d'accès et autorisations communiqués aux Utilisateurs par 2BEVENTS, sont personnels et confidentiels et qu'ils ne peuvent être ni être cédés ni être diffusés.
Cette obligation de confidentialité s'étend également aux informations confidentielles auxquelles l'Utilisateur aurait accès par erreur.

COORDONNEES FOURNISSEUR

Dénomination sociale : société 2BEVENTS SAS
Capital social : 145.000 €
Siège social : 528 rue des Prés Paris, 74970 MARIGNIER
Numéro RCS : RCS d'ANNECY sous le numéro 819 547 324
Numéro d'identification à la TVA : FR56 819 547 324
Adresse électronique : support@obypay.com
Service Clients : email : support@obypay.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE

2BEVENTS conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, plans, dessins, photos, charte graphique, code couleur et autres documents ou signes distinctif figurant sur son Site Internet, ainsi que des méthodes et du Service mis à la disposition des Utilisateurs qui lui sont propres.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d'une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 2BEVENTS concède aux Utilisateurs un droit personnel et non exclusif d'utilisation du Service pour leurs propres besoins.
2BEVENTS ne confère pas aux Utilisateurs, les droits de reproduction et de représentation en intégralité, ni le droit d'adaptation, d'amélioration, de traduction, le droit de commercialisation, de location, le droit d'exploitation sous toutes ses formes autre que l'utilisation pour un usage propre. Chaque Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service et le Site internet que pour ses propres besoins.
L'utilisation du Service est limitée à la durée de l'abonnement au Service.
2BEVENTS assistera l'Utilisateur en cas de survenance d'anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications sauf si cet incident est non imputable au Service ou au Site internet. L'Utilisateur s'engage à communiquer au FOURNISSEUR toute information relative à l'utilisation du Service et particulièrement à l'environnement informatique en relation avec l'utilisation du Service.
Les Utilisateurs s'interdisent, à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d'un tiers, de divulguer une information concernant les caractéristiques et spécificités du Service considérée comme confidentielle.
2BEVENTS garantit aux Utilisateurs la jouissance paisible du Service qui ne contrevient en aucun cas aux droits de tiers.
L'abonnement au Service est strictement personnel aux Utilisateurs Clients et ne peut être cédée par ces derniers à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable du FOURNISSEUR.

DISPOSITIONS GENERALES

  • 2BEVENTS a la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction de l'évolution de son Site et de son offre de Service.
    A titre occasionnel, 2BEVENTS pourra interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence sans que ceci ne puisse donner à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
  • Les Utilisateurs se connectent au Site internet et entrent en contact soit au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunication ou smartphone, soit au moyen de support mis à disposition par 2BEVENTS auprès des Utilisateurs Clients.
  • La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGU seraient élaborées en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d'interprétation et/ou d'application des dispositions desdites Conditions. La langue applicable aux CGU est la langue française.

COMPETENCE - DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des obligations contractuelles figurant dans les CGU, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de LYON. Cette clause s'applique uniquement aux Utilisateurs Clients professionnels et ne s'applique pas aux Utilisateurs personnes physiques ayant notamment la qualité de consommateurs au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON.
L'Utilisateur agissant en qualité de personne physique ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français quel que soit la domiciliation de l'Utilisateur.